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Les principales mesures du projet de loi Pacte

Posté le : 27/11/2018

 

Epargne salariale, épargne retraite: ce qui va changer avec la loi Pacte

 

Avec son Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, autrement dit le projet de loi Pacte, le gouvernement est bien décidé à booster les dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite dans l’Hexagone.

L’exécutif y voit un moyen de favoriser le financement de l'économie dite "réelle". Ces dispositifs s’inscrivant dans le long terme, les gestionnaires d’actifs et les assureurs peuvent en effet se permettre de prendre des risques, c’est-à-dire d’investir dans des actions et des parts d’entreprises. Afin de faciliter leur développement, le projet de loi Pacte prévoit notamment un allègement de la fiscalité pesant sur l’épargne salariale pour les PME, ainsi qu’une simplification de l’épargne retraite, composée d’une myriade de produits aux fonctionnements différents.

Attention, si le texte a été adopté le 9 octobre en première lecture à l'Assemblée nationale, son examen au Sénat n’est pas prévu avant janvier. Le vote définitif devrait lieu au printemps, sachant qu’ensuite de nombreuses mesures devront être précisées par décret et ordonnance, ce qui prend généralement autour de six mois après la promulgation de la loi. Selon les experts, certaines dispositions pourraient ainsi entrer en application seulement à compter de 2020.

Forfait social. La principale mesure concerne la suppression du forfait social sur les versements, pour les entreprises de moins de 250 salariés. Inscrite dans le budget de la Sécurité sociale pour 2019, cette suppression sera, elle, effective dès le 1er janvier prochain. Actuellement, ce prélèvement à la charge de l’employeur s’élève à 20 % ou à 16 % pour certains plans d’épargne pour la retraite collectifs (Perco).

« Pour un travailleur non salarié (TNS), avec un forfait social à 16 % ou 20 %, le différentiel de coût entre un versement sur un Perco ou un plan d’épargne entreprise (PEE) et une rémunération ou un dividende n’était pas toujours jugé suffisant pour accepter la contrepartie du caractère collectif de l’épargne salariale, estime Mathieu Chauvin, directeur commercial et membre du comité exécutif de la plateforme d’épargne retraite et salariale Eres. Avec un forfait social à zéro, l’arbitrage devient évident entre dividende imposé à la flat tax à 30 %, prélèvements sociaux inclus, et épargne salariale uniquement soumise à 9,7 % de CSG-CRDS ».

Aujourd’hui limitée à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit environ 20 000 euros, la prime d’intéressement pourra être portée à 75 % de ce Pass, soit près de 30 000 euros. Enfin, le partenaire de Pacs du TNS qui travaille pour lui sous statut de conjoint associé (non payé mais actionnaire de l’entreprise) ou de conjoint collaborateur (ni rémunéré, ni associé), pourra bénéficier des dispositifs d’épargne salariale, comme c’est déjà le cas pour les conjoints associés et collaborateurs mariés avec un TNS.

Transférabilité. Deuxième mesure forte, tous les produits d'épargne retraite pourront être transférés les uns vers les autres. Jusqu’ici, l’épargne logée dans un contrat de retraite Madelin peut être transférée dans un plan d’épargne retraite populaire (Perp), mais pas l’inverse. Demain, ce sera possible. Mieux, les transferts seront gratuits si le premier produit était détenu depuis au moins cinq ans. Dans le cas contraire, les frais seront plafonnés à 3 %.

L’ensemble des produits de retraite devront aussi prévoir les mêmes cas de déblocage anticipé. L’épargne versée sur ces placements est en effet bloquée jusqu’au départ à la retraite, sauf en cas de « coup dur » (décès, invalidité, surendettement…). Un déblocage anticipé sera autorisé pour l’achat du premier bien immobilier.

A la retraite, la sortie en capital sera autorisée pour les encours constitués par les versements volontaires ou issus de l’épargne salariale (participation, intéressement…). Ainsi, si les cotisations obligatoires dans les dispositifs d’épargne retraite d’entreprise continuent à générer des rentes, les versements facultatifs effectués sur ces placements collectifs pourront, eux, être récupérés en espèces sonnantes et trébuchantes.

Tous les produits devront enfin proposer une option de réversion, donnant la possibilité au conjoint survivant du souscripteur de percevoir au décès de ce dernier la totalité ou une partie de la rente que le défunt touchait à la retraite.